Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 53 du 4 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0520647V

En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit. Ils prennent effet à compter du treizième jour suivant le jour de la publication du présent avis au Journal officiel :

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n° 53 du 04/03/2005 texte numéro 93